Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour le : 10 janvier 2023
PRÉAMBULE
TULIP RESIDENCES, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, 92800 Puteaux / La Défense CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 844 183 434 (ci-après « TULIP RESIDENCES »), met à disposition de ses clients un Site, accessible à l’adresse https://www.tulipresidences.com/ (ci-après le « Site »), permettant de prendre connaissance de ses offres et d’être redirigé vers une Plateforme permettant d’effectuer des réservations en ligne, notamment d’hébergement, auprès des établissements exploités sous l’enseigne TULIP RESIDENCES (ci-après les « Etablissements »).
La plateforme de réservation en ligne (ci-après désignées la « Plateforme ») est accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : https://www.goldentulip.com/fr-fr/. La Plateforme est administrée par la société LOUVRE HOTELS GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 309 071 942, dont le siège social est situé Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, 92800 Puteaux / La Défense CEDEX (ci-après « LOUVRE HOTELS »).
ACCEPTATION DES CGU
Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tels que la Politique de protection des données à caractère personnel et la Politique d’utilisation des cookies. Ces documents peuvent être consultés, enregistrés et imprimés par l’Utilisateur à partir du menu en pied de page du Site.
DEFINITIONS
Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne procédant à une Réservation d’une ou plusieurs chambres dans un établissement pour des raisons personnelles ou professionnelles, à l’exclusion de toute personne physique ou morale réservant des nuitées pour le compte de tiers ou pour les revendre.
« Données » : désignent les informations concernant l’Utilisateur, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, notamment lors d’une Réservation ou lors de son accès à la Plateforme. L’Utilisateur garantit à TULIP RESIDENCES fournir des informations exactes et à jour, en particulier son identité et ses coordonnées.
« Données à Caractère Personnel » : désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données).
« Etablissements » : désigne les établissements, et notamment les hôtels, exploités sous l’enseigne TULIP RESIDENCES pour lesquels il est possible d’effectuer des Réservations par le biais de la Plateforme.
« Offre » : désigne la liste des séjours en chambre établie à partir des Etablissements disponibles sur la Plateforme, répondant à une requête formulée par l’Utilisateur, comprenant notamment pour chaque possibilité : la description de l’Etablissement, la présentation et les particularités de chaque chambre, le tarif applicable, les conditions d’annulation.
« Réservation » : désigne l’action de l’Utilisateur de retenir une ou plusieurs Offre(s) par le biais de la Plateforme, dans les conditions prévues aux CGV.
« Services » : désignent l’ensemble des interventions et fonctionnalités proposées par TULIP RESIDENCES par le biais de la Plateforme dans les conditions et limites prévues aux CGU.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site, qu’elle soit simple visiteur ou Client.
OBJET
Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font références, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation du Site par tout Utilisateur.
DISPONIBILITÉ DU SITE
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, TULIP RESIDENCES ne puisse pas garantir une disponibilité continue du Site.
TULIP RESIDENCES fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie ou des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, TULIP RESIDENCES prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.
DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services proposés par TULIP RESIDENCES sur le Site permettent aux Utilisateurs :
D’être redirigé vers une Plateforme permettant de bénéficier du service de réservation en ligne au sein des Etablissements exploités sous l’enseigne TULIP RESIDENCES, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente (les « CGV ») et de gérer leurs Réservations.
De bénéficier des offres commerciales proposées par TULIP RESIDENCES (notamment co-working, laverie, offres promotionnelles…) conformément aux CGV propres à ces offres, disponibles soit sur la Plateforme, soit en se rapprochant directement des Etablissements.
De remplir un formulaire pour être recontacté par TULIP RESIDENCES afin d’obtenir des renseignements sur la franchise.
COMPORTEMENT
Chaque Utilisateur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de TULIP RESIDENCES et de tout tiers.
En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :
disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Site ;
avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des CGU et à les respecter ;
respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site ;
communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de TULIP RESIDENCES et des éventuels tiers ;
utiliser le Site dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.
En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :
d’utiliser les fonctionnalités du Site à des fins non prévues dans les CGU, ou contraire à la destination du Site et/ou qui porteraient atteinte aux droits de TULIP RESIDENCES, d’un de ses partenaires ou aux droits de tiers ;
d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
de communiquer à TULIP RESIDENCES des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
de télécharger vers le Site, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,
un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,
tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
accéder à des Données à Caractère Personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment des Plateformes, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
nuire à une personne physique ou morale par le biais du Site ;
porter atteinte à la réputation de TULIP RESIDENCES, du Site, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site ou dont il aurait connaissance par l’utilisation du Site ou provenant de tiers.
A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à Caractère Personnel obtenues sur le Site ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à Caractère Personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, en ce compris l’ensemble des éléments qui le compose, notamment les développements, graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive de TULIP RESIDENCES, à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à des sociétés tierces ou à des tiers.
Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de TULIP RESIDENCES. Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de TULIP RESIDENCES, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
TULIP RESIDENCES, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.
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Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par TULIP RESIDENCES pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.
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LIENS HYPERTEXTES
Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de TULIP RESIDENCES qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
TULIP RESIDENCES n’est aucunement responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes redirigent l’Utilisateur.
PROTECTION DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
TULIP RESIDENCES, en sa qualité de Responsable de Traitement, collecte et traite des Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’utilisation du Site, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données(1) (ci-après « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés française(2).
Pour plus d’informations concernant la protection de ses Données à Caractère Personnel, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel accessible depuis le menu figurant en pied de page du Site.
RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’Utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou qui est sous sa garde.
L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet et au Site.
A l’exclusion des Données, TULIP RESIDENCES essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles sur le Site, mais ne garantit pas que les informations fournies par les Etablissements ou tout autre tiers soient exactes, complètes, ou à jour.
En outre, TULIP RESIDENCES décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).
Par ailleurs, en aucun cas TULIP RESIDENCES ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme aux présentes CGU par l’Utilisateur et de la consultation ou de l'utilisation du Site par un tiers.
La responsabilité de TULIP RESIDENCES ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.
De plus, TULIP RESIDENCES informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGU (en ce y compris la Politique de protection des données à caractère personnel) explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que TULIP RESIDENCES se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.
MODIFICATION DES CGU
Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de TULIP RESIDENCES. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable à l’Utilisateur et qui mentionne la date de la dernière mise à jour en tête des CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les CGU régulièrement.
SURVIVANCE
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit ainsi que les stipulations de l’article « Responsabilité », l’article « Protection de vos données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.
NULLITÉ – TITRE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité TULIP RESIDENCES afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.
A défaut d’un accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la lettre initiant la demande de règlement amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGU, même en cas de pluralité de défendeurs sera soumis (sauf compétence exclusive reconnue à une juridiction différente, notamment le Tribunal de Grande Instance de Paris en matière de propriété intellectuelle) :
En cas de litige avec un commerçant : Tribunal de commerce de Paris ;
En cas de litige avec un non-commerçant : au tribunal français territorialement compétent.
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
[2] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
REGLEMENT DES LITIGES
Après avoir saisi le Service clientèle, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir le Médiateur Du Tourisme et du Voyage par e-mail via le formulaire de saisine disponible sur le site internet www.mtv.travel, ou par courrier à l’adresse suivante :
Association de Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
17 avenue Carnot
75017 PARIS
Le Client est également informé de l’existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
